Commissions de libération conditionnelle

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.

Ce projet a pour objectif de simplifier et de clarifier la procédure d'évaluation et de la rendre plus performante. Il est institué un Comité de sélection sous la présidence de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'administration fédérale. Le projet précise les critères d'évaluation des assesseurs et ceci, dans un souci d'homogénéité entre les différentes commissions et de transparence à l'égard des assesseurs évalués. Les deux membres du Conseil supérieur de la Politique pénitentiaire, qui faisaient partie du comité de sélection, sont remplacés par un membre du Conseil central de Surveillance des Etablissements pénitentiaires et par un membre du service Personnel & Organisation du SPF Justice. (*) du 10 août 1998.