Une nouvelle voie d'accès à la Magistrature

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi ayant pour but d'instaurer une troisième voie d'accès à la magistrature.

Il existe aujourd'hui deux voies d'accès à la magistrature : * le concours d'admission, destiné aux jeunes juristes et donnant accès à un stage judiciaire de trois ans se déroulant successivement dans un parquet (18 mois), dans des " services extérieurs " (cabinet d'avocat, étude de notaire, service pénitentiaire, etc. durant 3 mois), et dans un tribunal (15 mois), en plus d'une formation théorique, dispensée sous forme de cours, et d'un séminaire résidentiel d'une semaine où se retrouvent tous les stagiaires du pays. L'accès aux fonctions de magistrats de parquet ne nécessite quant à lui qu'un stage de 18 mois. * l'examen d'aptitude professionnelle, permettant un recrutement direct de juristes expérimentés, complété par des cycles de formation spécifiques au changement de fonction. L'avant-projet vise à permettre à des professionnels du droit, pouvant justifier d'une carrière juridique appréciable, de venir renforcer la magistrature. Il concerne plus particulièrement les avocats bénéficiant de 20 années d'expérience au barreau ainsi que les professionnels combinant au moins 15 années d'expérience au barreau avec l'exercice pendant cinq ans au moins d'une fonction nécessitant une bonne connaissance du droit. Ces professionnels ont, pour la plupart, atteint un niveau de carrière qui ne les motive pas à présenter un examen écrit traditionnel pour accéder à la magistrature. Il convenait donc d'élaborer un autre mode de sélection afin d'encourager ces personnes disposant d'une expérience appréciable à rejoindre la magistrature. Le nombre de lauréats pouvant être nommés par cette voie est limité à 10% du cadre des magistrats par ressort de Cour d'appel et ce, pour des postes de juge au tribunal de première instance, du commerce, du travail, de juge de paix ou de juge au tribunal de police. Cette extension vise également les magistrats du parquet.