La problématique des internés

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative à l'internement.

La loi sur la Défense sociale stipule qu'un inculpé qui n'est pas jugé responsable de ses actes peut être interné : les internés sont donc considérés comme des malades mentaux et doivent faire l'objet d'un traitement spécifique. Il s'agit ici d'une mesure de protection et non d'une peine en tant que telle, appliquée aux personnes ayant commis un délit mais ne pouvant pas être " détenues ". Cette mesure consiste très souvent à l'application d'un traitement psychiatrique dont les modalités sont définies par les Commissions de Défense Sociale. C'est la justice qui supporte actuellement ces frais de traitement. En partant du principe que les internés ne sont pas responsables de leurs actes et qu'ils sont malades, ils ont droit à des soins et à un traitement et devraient de ce fait être à charge de la sécurité sociale comme tout citoyen. Si ce traitement doit se faire dans un environnement sécuritaire, la Justice veillerait à cette sécurité ou prendrait les coûts à sa charge. La situation actuelle Il y a aujourd'hui près de 1.255 internés en Belgique. Le nombre d'internés séjournant dans les prisons varie entre 750 et 800. En Wallonie et à Bruxelles Les internés sont répartis au sein de différents établissements : - dans des annexes psychiatriques au sein des prisons de Mons, Namur, Jamioulx et Forest (144 internés), - au sein de l'établissement de défense sociale de Paifve (160 internés), - dans l'hôpital psychiatrique " Les Marroniers " à Tournai (360 internés). En Flandre Les internés sont répartis au sein de différents établissements : - dans des annexes psychiatriques au sein des prisons de Merksplas, Turnhout, Gand, Anvers, Louvain, Turnhout et Bruges (476 internés), - au sein de 3 cliniques psychiatriques à Rekem, Zelzate et Bierbeek (90 internés). La capacité d'accueil pour les internés au sein des annexes psychiatriques des prisons est actuellement insuffisante. Les budgets dont dispose la Justice ne lui permettent pas d'ajuster la rémunération ses médecins et psychiatres à celle des professionnels du secteur privé avec pour conséquence directe une inadéquation ou un manque de traitement des internés. Au vu de ces éléments, le Conseil des Ministres a marqué son accord : - pour la création d'un établissement de défense sociale en Flandre (dans la région d'Anvers) sur le modèle de Paifve, - pour le lancement de travaux de restauration d'une aile de l'établissement de Paifve afin d'augmenter sa capacité actuelle de 80 lits supplémentaires, - pour la création d'un groupe de travail qui aura pour mission de clarifier le statut spécifique des internés et d'apporter une solution acceptable pour le financement de traitements appropriés.