Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte du projet de Plan d'action national consacré aux enfants.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a nommé des membres du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ainsi que du Comité fédéral de coordination (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'attribution de crédits destinés à la conclusion d'une nouvelle série de conventions entre le SPF Justice et les villes et communes.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi qui prévoit la création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur les faillites.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une proposition de révision de la Constitution concernant l'insertion, au Titre IV de la Constitution, d'un article 169bis, nouveau, sur la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement (*) relatif au statut de la société européenne.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, le plan d'action fédéral sur l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Sur proposition de Mmes Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Egalité des Chances et Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice ainsi que de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la note relative au Plan d'action national (PAN) 2004-2007 contre la violence conjugale et sur le plan qui y est annexé.