Libération conditionnelle

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à la libération conditionnelle.

L'Accord de gouvernement prévoit qu'il convient de faire preuve d'une plus grande sévérité à l'égard de certaines catégories de condamnés en relevant la limite d'admissibilité à la libération conditionnelle. Il s'agit en l'occurrence de la catégorie des condamnés à une peine privative de liberté à perpétuité, dans le chef desquels l'arrêt de condamnation a constaté un état de récidive légale. Aux termes de la législation actuelle relative à la libération conditionnelle, ces condamnés ne peuvent entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle qu'après avoir subi les deux tiers de leur peine. L'Accord de gouvernement prévoit, dans le souci de protéger la sécurité publique, de porter cette limite aux trois quarts de la peine à subir. En toute circonstance, le dossier sera soumis au tribunal de l'application des peines qui prendra une décision en tenant compte du risque de récidive et de l'attitude du condamné à l'égard des victimes. Si elles le souhaitent, les victimes pourront désormais toujours être entendues par le tribunal de l'application des peines sur les conditions qui devraient être imposées dans leur intérêt. Enfin, lorsqu'il prononce la condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le juge pénal devra dorénavant expliquer aux parties l'existence de la loi relative à la libération conditionnelle et informer la victime de ses droits dans le cadre de l'exécution de la peine. (*) du 5 mars 1998