Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnatioanle organisée (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale qui contribueront, dans une certaine mesure, à résorber l'arriéré judiciaire.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la publication de l'appel d'offre général (*) pour la mise à disposition d'une assistance technique externe pour les besoins du SPF Justice.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi d'organisation judiciaire, la loi (**) déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour passer une commande de matériel informatique auprès de la firme Axylis et ce, à destination de l'ensemble des Justices de Paix.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et Ministre des Cultes, le Conseil des Ministres a approuvé l'arrêté royal portant création d'une Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du Culte Musulman.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a nommé des membres du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ainsi que du Comité fédéral de coordination (*).