Protocoles de coopération avec les autorités judiciaires

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la signature de différents protocoles de coopération négociés avec les 1ers Présidents des Cours d'appel de Bruxelles et d'Anvers, ainsi qu'avec le Procureur Général et le Procureur du Roi de Bruxelles.

Un engagement réciproque pour lutter contre l'arriéré judiciaire Pendant plusieurs mois, la Ministre a négocié avec les autorités judiciaires citées plus haut afin de dégager de part et d'autre, les moyens nécessaires pour réduire progressivement le délai de traitement des affaires et lutter ainsi contre l'arriéré judiciaire. Ces négociations ont débouché sur la signature de protocoles de coopération avec les autorités judiciaires concernées. Ces protocoles ont été conclus pour une durée déterminée qui pourra être prolongée pour une nouvelle période. Une démarche similaire est actuellement en cours avec les autorités judiciaires de Termonde et le Tribunal de 1ère instance de Bruxelles. Une démarche originale et inédite Il faut souligner le caractère inédit que revêt la négociation et la signature de ces protocoles de coopération. En effet, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire n'ont jamais eu recours à un tel instrument. Cette démarche permet un véritable dialogue et une réflexion commune dans le respect des responsabilités de chacun. La mise à disposition de moyens supplémentaires La conclusion de tels protocoles fera bénéficier les instances concernées de mesures concrètes afin de leur permettre : * d'améliorer sensiblement leur efficacité, notamment par l'apport de conseillers en gestion des ressources humaines, la mise à disposition de nouveau matériel informatique et un aménagement des locaux judiciaires, * de s'attaquer de front aux affaires en suspens, notamment par la création de nouvelles chambres et par une augmentation de cadre (magistrats, experts, personnel administratif). Ces mesures feront l'objet d'une évaluation périodique de la part des instances concernées. La signature de ces premiers accords de coopération et la mise en place des mesures concrètes qui les accompagnent constituent sans nul doute une initiative importante afin de réduire progressivement l'arriéré judiciaire. Elle constitue un premier pas vers une justice de meilleure qualité au service du citoyen.