Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant des circonstances aggravantes dans le cas d'agressions perpétrées contre des professionnels et travailleurs, qui exercent des missions d'intérêt collectif, ainsi que la note proposant l'élaboration d'un plan d'action national afin d'améliorer la réponse à l'égard de ces faits de violence.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif aux déclarations de décès suite à la catastrophe survenue en Asie du sud-est le 26 décembre 2004.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant projet de loi portant statut des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, modifiant la loi (*) concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ainsi que le Code d'instruction criminelle.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture (*) l'avant-projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'accord de coopération institutionnalisant le Forum National pour une Politique en Faveur des Victimes.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'extension du réseau informatique de la Justice.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé une note d'orientation générale pour une réforme du Groupe Interforces antiterroriste (GIA).

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres approuvé les avant-projets de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les procédures d'octroi de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant création d'un Tribunal de l'application des peines ainsi que l'avant-projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus.