Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention (*) entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d’arrêtés royaux portant exécution de la loi (*) introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le titre préliminaire du code de procédure pénale et dans le code d'instruction criminelle.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’article 29, deuxième alinéa de la loi (*) portant des mesures fiscales et autres.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.

Sur proposition de Madame Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant des mesures visant à assurer la diffusion et l'accès aux informations contenues dans le Moniteur belge.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture un avant-projet de loi portant suppression des actions au porteur ainsi qu'un projet d'arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de Plan d'action national consacré aux enfants.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte du document intitulé « Rapport de synthèse mai 2005 : Groupe de travail Circuit de soins Psychiatrie Légale - Prof. Paul Cosyns (président) ». Il a approuvé les orientations présentées par la Ministre de la Justice.

Sur proposition de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, le Conseil des Ministes a approuvé l'attribution de crédits destinés à la conclusion d'une nouvelle série de conventions pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives.