Modification de certaines dispositions en matière de droit pénal social

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture (*) l'avant-projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.

La lutte contre la fraude sociale est l'un des thèmes majeurs de l'agenda politique, notamment depuis le Conseil des ministres de Gembloux du 17 janvier 2004 au cours duquel la note sur le Respect de la solidarité sociale ainsi qu'une série de mesures touchant divers domaines avaient été approuvées. Un volet important était consacré à la réforme du droit pénal social. L'instauration d'un système uniforme s'imposait, faisant apparaître clairement dans quels cas des poursuites judiciaires seront engagées et quand une action civile ou administrative se justifiera. Dans ce cadre, les procédures actuelles ont été revues afin de : - simplifier et accélérer la gestion des infractions de droit social en permettant à l'auditeur du travail d'intenter des actions au civil, - mieux reconnaître les droits des travailleurs par l'instauration de cette action civile, - augmenter la qualité des décisions rendues par la création de chambres spécialisées au sein des tribunaux correctionnels. Une extension des compétences accordées aux auditeurs du travail L'auditeur du travail pourra, à l'avenir, porter devant le tribunal du travail (procédure civile) des litiges sociaux particulièrement techniques. Actuellement, ce choix ne s'offre pas à l'auditeur du travail, qui doit s'adresser au tribunal correctionnel. L'avant-projet de loi donne à l'auditeur du travail la possibilité d'opter pour le tribunal du travail plutôt que pour le tribunal correctionnel. Les avantages sont nombreux : - le litige sera jugé par un juge spécialisé en droit social, - le tribunal du travail ne connaissant pas d'arriéré judiciaire, il en résulte un gain de temps non négligeable pour les travailleurs. Par exemple, une personne qui réclame un arriéré de pécule de vacances à son employeur obtiendra plus vite les montants qui lui sont dus. L'avant-projet de loi s'inscrit en outre dans le cadre de la dépénalisation du droit social. Les sanctions pénales seront ainsi réservées aux faits constitutifs d'une fraude sociale grave. La création de chambres correctionnelles spécialisées Dans le cadre de fraude sociale avérée, l'auditeur du travail fera sa citation au pénal, devant un tribunal correctionnel, habilité à prononcer des amendes et des peines d'emprisonnement. Pour assurer l'efficacité des procédures, une chambre spécialisée en droit pénal social sera créée dans chacun des 27 tribunaux correctionnels. La création de chambres correctionnelles spécialisées auprès des tribunaux correctionnels permet notamment : 1. une prise en charge spécialisée des affaires de droit pénal social Les affaires judiciaires relevant du droit pénal social sont de plus en plus complexes et les juges correctionnels sont souvent démunis quand ils sont amenés à cerner la réalité sociale d'une entreprise. Les décisions qu'il est amené à prendre supposent la connaissance approfondie d'un grand nombre de textes législatifs complexes, qui évoluent en permanence. L'instauration d'une chambre, au sein de chaque arrondissement judiciaire, qui connaît de manière exclusive les affaires pénales à caractère social est l'instrument idéal pour combler les lacunes du système actuel. 2. d'assurer la formation adéquate des magistrats concernés Un degré de spécialisation important est indispensable pour un traitement efficace de ces affaires souvent complexes. Dans cet esprit, le juge qui siège seul au sein de la chambre correctionnelle spécialisée recevra une formation permanente et continue en droit social. Dans les chambres à trois juges, la spécialisation s'opèrera par la constitution même de ces chambres : les juges issus du tribunal correctionnel siègeront avec un juge du tribunal du travail, un juge professionnel qui apportera sa connaissance juridique approfondie des matières qui relèvent de sa compétence. La philosophie sera la même en degré d'appel : les chambres correctionnelles étant composées de trois conseillers, la spécialisation de la chambre sera assurée par la présence d'un conseiller à la Cour du travail. (*) après avis du Conseil d'Etat dont les remarques ont été rencontrées.