Aide juridique et assistance judiciaire

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres approuvé les avant-projets de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les procédures d'octroi de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire.

Simplification des procédures pour l'octroi d'une assistance judiciaire Actuellement, l'assistance judiciaire est accordée à l'issue d'une procédure particulièrement lourde : elle impose, en principe, la convocation de la partie adverse, une tentative de conciliation et l'avis du ministère public sur la situation financière de l'indigent. Cette procédure est, du reste, rarement appliquée par les bureaux d'assistance judiciaire. Elle engendre, en outre, d'autres inconvénients : - le caractère contradictoire de la procédure d'octroi pose un problème en terme de droit au respect de la vie privée : en effet, la partie la plus faible doit faire état de sa situation financière à l'égard de son futur adversaire, - l'obligation pour le bureau d'assistance judiciaire de recueillir l'avis du parquet est également une formalité qui alourdit la procédure sans lui donner pour autant plus d'efficacité : elle implique la mise à disposition d'un membre du parquet pour chacune des audiences dudit bureau, sans compter le temps passé à la préparation, même sommaire, de ces audiences. L'avant-projet propose la suppression de la comparution des parties et de l'avis du parquet. C'est donc le juge qui statuera exclusivement à l'avenir et ceci, sur la base des pièces justifiant de l'état de fortune du demandeur, telles que ces pièces sont prescrites actuellement. De même, la requête sera remplacée par l'introduction d'une simple demande écrite, voire orale au greffe. Lorsque la demande est introduite par écrit, elle devra comporter à tout le moins les éléments repris dans un formulaire standard qui sera généralisé sous peu. Améliorer l'accès à la justice dans le cadre d'affaires transfrontalières L'avant-projet prévoit l'établissement de règles communes qui doivent faciliter l'octroi d'une aide judiciaire à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à un litige l'opposant à une personne résidant dans un autre Etat de l'Union Européenne. Extension du nombre d'actes couverts par l'assistance L'avant-projet prévoit d'étendre les actes couverts par l'assistance judiciaire : la couverture des frais de déplacement, de traduction et d'interprétariat pourroa désormais se faire dans le cadre d'un dossier transfrontalier dans la mesure où ces frais résultent d'une comparution personnelle ou du dépôt de pièces imposées par la loi ou par le juge. Introduction des demandes d'aide judiciaire En ce qui concerne les demandes d'aide judiciaire, l'indigent étranger peut actuellement directement saisir le bureau d'aide juridique ou d'assistance judiciaire compétent. Afin de simplifier la tâche du demandeur étranger dans le cadre de ses démarches, il lui sera également permis d'adresser sa demande aux autorités compétentes de l'Etat où il réside ou directement au SPF Justice qui l'orientera vers le bureau territorialement compétent. Les demandes introduites en Belgique afin d'obtenir une assistance à l'étranger seront centralisées par le SPF Justice qui assurera, si nécessaire, les traductions requises et transmettra les demandes vers l'autorité compétente de l'Etat destinataire. Afin de simplifier au maximum l'échange d'informations entre les autorités des différents Etats, celles-ci utiliseront un formulaire standard dont l'usage sera, par la suite, généralisé à toute demande d'assistance judiciaire.