Statut des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant projet de loi portant statut des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, modifiant la loi (*) concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ainsi que le Code d'instruction criminelle.

Dans l'état actuel de la législation, aucune condition n'est requise dans le chef des personnes appelées à effectuer des missions de traduction ou d'interprétation dans le cadre de procédures judiciaires. Dans la pratique, il est fait appel à des personnes qui sont inscrites sur des " listes officieuses ", tenues aux greffes des tribunaux de première instance. La pratique n'est cependant pas uniforme et l'inscription sur ces listes se fait sans aucune base légale ni réglementaire. Elle n'offre de ce fait aucune garantie objective quant à la qualité des prestations. La manière dont ces missions sont accomplies peut pourtant avoir une influence déterminante sur la décision du juge. L'avant-projet prévoit une série de dispositions afin de réglementer l'accès à la profession des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Création d'un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes Ce registre sera géré par le Service Public Fédéral Justice. Seules les personnes enregistrées dans le Registre national des Traducteurs, Interprètes et Traducteurs-interprètes jurés seront désormais habilitées à porter le titre de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré et de ce fait, seront autorisées à effectuer les missions de traduction et/ou d'interprétation décrites dans la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. L'avant-projet prévoit cependant la possibilité pour une autorité judiciaire de faire appel, en cas d'urgence, à d'autres personnes si aucun traducteur ou interprète juré n'est disponible. La décision devra être motivée. De même, comme il est possible qu'il n'y ait pas de traducteur ou d'interprète disponible pour certaines langues moins courantes, une disposition particulière a été prévue, qui pourra être appliquée dans les cas urgents. Quelles sont les conditions pour être inscrit au registre National ? Pour être inscrit au registre, il faut avoir 21 ans, être de bonne vie et moeurs et résider légalement en Belgique. Mais, la condition la plus importante est la réussite d'un test qui devra être présenté au SELOR. Ce test portera sur la connaissance de la langue choisie et sur la déontologie de la profession. Les capacités personnelles nécessaires devront aussi être démontrées. Cette notion vise tant les capacités psychologiques au sens large que les capacités techniques et la possession du matériel adéquat. Qui satisfait à toutes ces conditions pourra prêter serment devant le président de la Cour d'appel. Le Ministre de la Justice a la possibilité de refuser l'enregistrement d'un candidat, en dépit de la prestation de serment. Il n'est pas impossible, en effet, qu'il existe des indices sérieux qu'un candidat présente un certain risque en matière de sécurité sans que le passé judiciaire de l'intéressé n'en porte les traces visibles. Etant donné la grande confiance que les autorités judiciaires doivent nécessairement accorder aux interprètes et traducteurs, il est souhaitable qu'il soit offert au Ministre de la Justice un ultime moyen d'intervention. Il sera également possible de rayer un traducteur ou interprète juré (provisoirement ou définitivement) s'il ne remplit pas ses obligations. (*) du 15 juin 1935.