Mesures afin de répondre plus efficacement aux faits de violence perpétrés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant des circonstances aggravantes dans le cas d'agressions perpétrées contre des professionnels et travailleurs, qui exercent des missions d'intérêt collectif, ainsi que la note proposant l'élaboration d'un plan d'action national afin d'améliorer la réponse à l'égard de ces faits de violence.

L'objectif est de protéger les personnes qui remplissent un service à la collectivité et qui sont - dans le cadre de leur métier - particulièrement exposées aux agressions, alors que ce risque n'est pas inhérent à la fonction exercée. Les personnes concernées (*) - en qualité de victime - par cette nouvelle mesure sont les professionnels du non-marchand, notamment les conducteurs de transports en commun, les facteurs, le personnel d'accueil des services d'urgence des hôpitaux, les médecins, les infirmières, les enseignants (**), les assistants sociaux, etc. Les faits de violence plus lourdement sanctionnés Le projet vise avant tout à dissuader ce type de comportement en insérant des circonstances aggravantes au sein du Code pénal. Ces circonstances aggravantes augmenteront sensiblement les peines minimales applicables en cas d'infraction : - pour les délits, le minimum de la peine sera doublé * en cas de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire, le minimum de la peine passera de 2 à 4 mois, * en cas de coups et blessures ayant entraîné une incapacité permanente, le minimum de la peine passera de 2 à 4 ans. - pour les crimes, le minimum de la peine sera augmenté de 2 ans * en cas de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le minimum de la peine passera de 5 à 7 ans. Cette circonstance aggravante ne pourra s'appliquer que si les faits sont commis envers les personnes visées dans l'exercice de leurs fonctions et qui de ce fait, entrent en contact avec le public. L'élaboration d'un plan d'action national afin d'améliorer la réponse à l'égard de ces faits de violence La Ministre a par ailleurs présenté une note proposant la création d'un groupe de travail interministériel réunissant les différentes autorités publiques concernées par la prévention et la répression de telles violences. Ce groupe de travail sera composé des représentants des ministres de l'Etat fédéral (départements de l'Intérieur, des Affaires sociales et de la Santé publique, de l'Intégration sociale, de l'Emploi et de la Justice), des Communautés et des Régions. Ce groupe sera chargé de l'élaboration d'un plan d'action visant à améliorer la réponse à l'égard de ces faits de violence, à travers : - une meilleure récolte de l'information relative à celle-ci ; - l'élaboration d'objectifs en matière de sensibilisation, d'éducation et de formation, de prévention, de statut de la victime, de répression ; - l'évaluation des différentes formes d'action. Il s'agit d'envoyer un signal fort aux auteurs de ces violences. (*) Le nouvel article 410 bis du Code pénal stipule à cet effet : " [...] un membre du personnel d'un exploitant d'un réseau de transport public ou un facteur ou un pompier ou un membre de la protection civile ou un ambulancier ou un assistant social d'un centre public d'aide sociale ou une personne visée par l'arrêté royal n°78 relatif à l'exercice des professions de soins de santé ou le personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins " (**) Le nouvel article 410 bis du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes pour : " [...] le père ou la mère ou un membre de la famille d'un élève inscrit dans un établissement d'enseignement ou qui y a été inscrit au cours des six mois précédant les faits ou toute autre personne ayant autorité sur cet élève ou en ayant la garde, [qui] a commis le crime ou le délit envers un membre du personnel ou de direction de cet établissement d'enseignement, dans l'exercice de leurs fonctions. "