Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le pavoisement des édifices publics.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un marché public de la police intégrée pour les envois de correspondance au profit de la police intégrée.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui va réformer en profondeur la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, ainsi que certains aspects de sa compétence et de son organisation. L’avant-projet de loi exécute ainsi l'accord du gouvernement qui prévoyait d’améliorer la procédure devant le Conseil d'Etat, « afin de répondre aux préoccupations concrètes dans l’intérêt du justiciable et des autorités administratives ». Le texte qui vient d’être approuvé en deuxième lecture tient compte des remarques formulées par l’avis de la section de législation de cette juridiction.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à mieux définir les compétences des agents de gardiennage privés, en complément aux tâches des services de police.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à préciser la mise en oeuvre du transfert de personnel des centres d'appels urgents vers le SPF Intérieur.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la gestion de l’information policière modifiant la loi sur la fonction de police et la Loi organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace du 18 juillet 1991.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'analyse des risques qui sera effectuée par les futures zones de secours. Ce projet a pour objet d’exécuter une partie de la loi du 15 mai 2007 relative la réforme de la sécurité civile. 

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière Intérieur, qui vise à apporter diverses modifications en matière de sécurité civile.