Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 des plans stratégiques de sécurité et de prévention ainsi que des dispositifs "Gardiens de la Paix".

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réprimant le sexisme, dans le but d’enfin définir légalement le concept de sexisme et de le réprimer et, ainsi, de soutenir les victimes, souvent des femmes, et d’affirmer la liberté d’aller et de venir dans l’espace public.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière Intérieur, qui vise à apporter diverses modifications en ce qui concerne la police.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les critères auxquels doivent satisfaire les nouvelles constructions et infrastructures en matière de couverture radioélectrique ASTRID.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. Le champ d’application de l’arrêté royal du 25 avril 2007 est en effet désormais étendu aux zones de secours, et non plus seulement aux communes.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui règlent le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat vers les communes et les zones de police pluricomunales.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la modification de la directive européenne en ce qui concerne l'exercice du droit d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réformer les gardiens de la paix. Cette décision a été prise lors de l'accord de gouvernement qui prévoit que la formation, les compétences et les prérogatives des gardiens de la paix seront améliorées.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d’Etat aux Personnes handicapés Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet modifiant la législation électorale afin d'améliorer l'organisation des scrutins en Belgique, tant pour l'électeur que pour les candidats ou pour les responsables des différents bureaux électoraux.