Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle la suppression du Fonds d’exécution du mécanisme de correction crée lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police.

Le Conseil des ministres a mandaté les représentants du gouvernement fédéral à la Commission nationale Climat et au Comité de concertation de poursuivre les négociations sur la répartition des objectifs "climat et énergie" entre l'Etat fédéral et les trois Régions. 

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière Intérieur, qui vise à apporter des modifications en matière de sécurité civile. L'avant-projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'utilisation des réserves disponibles pour le Fonds d'impulsion à la politique des Immigrés (FIPI) jusqu'à leur épuisement pour les projets 2013.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi sur la gestion des données personnelles et de l'information par les services de police.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, l’avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière Intérieur, qui vise à apporter des modifications en ce qui concerne la police. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à faciliter la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat par l'introduction d'une procédure électronique. Le projet répond aux objectifs fixés dans l'accord du gouvernement du 1er décembre 2011.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps pour les membres du personnel de la police.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal portant sur la reconnaissance de calamités publiques.