Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant l'ensemble des dotations financières attribuées par l'autorité fédérale aux communes et zones de polices pluricommunales en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2013.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les achats communs pour la police intégrée sur le fonds de la sécurité routière 2012.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'un marché public concernant un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l'acquisition et la livraison de serveurs et de composants périphériques au profit de la police intégrée.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à réformer les gardiens de la paix. Cette décision a été prise lors de l'accord de gouvernement qui prévoit que la formation, les compétences et les prérogatives des gardiens de la paix seront améliorées. L'avant-projet a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation des membres du Conseil fédéral de police.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et aux infractions au signal C3 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit l’enregistrement dans les registres de la population d’informations pertinentes pour la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance, afin de les rendre accessibles pour les autorités concernées via le Registre national. Le projet s'inscrit dans l'accord de gouvernement qui prévoit une intensification de la lutte contre les mariages ou cohabitations légales de complaisance.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à accorder, pour 2013, une dotation à la Région de Bruxelles-Capitale et à certaines zones de police dans le cadre du Fonds de financement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles, ainsi que les dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui fixent les critères auquels doivent satisfaire les fonctionnaires chargés d'infliger les amendes administratives ou de constater les infractions, dans le cadre des sanctions administratives communales.