Réforme approfondie de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui va réformer en profondeur la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, ainsi que certains aspects de sa compétence et de son organisation. L’avant-projet de loi exécute ainsi l'accord du gouvernement qui prévoyait d’améliorer la procédure devant le Conseil d'Etat, « afin de répondre aux préoccupations concrètes dans l’intérêt du justiciable et des autorités administratives ». Le texte qui vient d’être approuvé en deuxième lecture tient compte des remarques formulées par l’avis de la section de législation de cette juridiction.
Dorénavant, la procédure en référé sera simplifiée grâce entre autres à la condition de l’urgence qui va remplacer celle du « risque de préjudice grave difficilement réparable » et cette procédure pourra être introduite à tout moment de la procédure. De façon plus générale, l’accès des personnes morales va être facilité considérablement. Le requérant pourra attendre avant d’introduire son recours en Conseil d’Etat et tenter de trouver une solution non contentieuse par la voie de la médiation. Enfin, comme devant les cours et les tribunaux, en cas d’annulation de l’acte attaqué, il pourra bénéficier d’un forfait dans ses frais d’avocats, à charge de la partie succombante : il s’agit de la répétibilité des honoraires d’avocats.
Si ces mesures sont prévues en faveur des requérants, d’autres visent à simplifier la tâche des autorités administratives dont les décisions sont contestées devant le Conseil d'Etat. Une approche moins formaliste est privilégiée grâce au renforcement de l’intérêt au moyen du requérant.En cas d’irrégularité, le Conseil d’Etat ne devra plus non plus uniquement prononcer l’annulation de l’acte mais il pourra, le cas échéant, proposer à son auteur de le corriger, par le biais de la boucle administrative. Dans d’autres circonstances, qui devront être exceptionnelles, le Conseil d'Etat pourra aussi décider de maintenir, provisoirement, les effets d’un acte individuel qu’il annulera par ailleurs. Enfin, le Conseil d’Etat pourra indiquer aux parties comment remédier aux irrégularités en cas d’annulation de l’acte.
La réforme vise à assurer un équilibre entre les différents intérêts en présence.