Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à insérer un nouveau titre sur l’action en réparation collective au Livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications au système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui visent à adapter la réglementation relative à la Banque-carrefour des entreprises suite à l'insertion du Livre III dans le Code de droit économique, relatif à la liberté d'établissement et de prestation de service et les obligations générales des entreprises.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation partagée de sites d'antennes.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a décidé que le service d'intérêt économique général (SIEG) relatif à la distribution de la presse sera assuré sous la forme d'une concession de service à partir de 2016.

Le Conseil des ministres a pris acte des rapports de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude économique (CICF) pour les années 2011 et 2012.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à lever deux obligations de service universel dans le secteur des communications électroniques.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal qui modifie les règles générales d'octroi des autorisations pour les stations terriennes de satellites. Le projet vise également à abroger l'arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui exécute la convention UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique*.