Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal  qui reprend les informations que doit comprendre le plan de sécurité de l'exploitant d'une infrastructure critique dans le secteur des communications électroniques.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé une double liste de candidats pour la nomination des membres externes, dans le cadre de la mise en place effective du Comité de surveillance statistique au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'indemnité de réintégration du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement relatif à l'attribution du contrôle des institutions de retraite professionnelle à l'Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA). 

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le statut des sociétés immobilières réglementées.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui insère un Livre VII sur les services de paiement et de crédit dans le Code de droit économique. Il a également approuvé un avant-projet de loi organisant le recours contre certaines décisions de la FSMA. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte le projet d’arrêté royal portant réglementation du service postal pour tenir compte de la future concession de services en matière de distribution de la presse.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens et du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à moderniser la structure de gestion de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ainsi que son processus de décision. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi insérant un Livre XIV et apportant des modifications au Livre XVII dans le Code de droit économique.