Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence pour une durée de six ans.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrat de prestation de services entre le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et cinq projets d'arrêté royal qui adaptent et exécutent la législation sur les services postaux. 

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif qui vise à adapter le droit à rémunération pour copie privée.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à insérer le livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dans le Code de droit économique.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la gouvernance des statistiques sur les comptes du secteur public.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi qui visent à insérer le livre XIV, le livre XVII et des dispositions en matière de justice dans le Code de droit économique. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les règles générales d'octroi des autorisations pour les stations terriennes de satellites. Le projet vise également à abroger l'arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux.