Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Le Conseil des ministres a approuvé une double liste de candidats qu'il propose comme membres externes du Comité de surveillance statistique.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à définir les conditions d'obtention et d'exercice des droits d'utilisation des radiofréquences utilisées pour des services de communications mobiles à bord d'aéronefs (MCA) en Belgique.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire une baisse tarifaire des redevances pour faisceaux hertziens privés.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi qui règlent la prospection, l'exploration et l’exploitation des ressources sur les fonds des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale. Les avant-projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi qui visent à insérer le Livre XII relatif au droit de l'économie électronique dans le Code de droit économique. Ces avant-projets introduisent un cadre légal général pour l'économie électronique et réorganisent la législation économique dans un livre qui regroupe et modernise les règles juridiques du droit économique.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à transposer la directive européenne sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications électroniques.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer le Livre VI relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dans le Code de droit économique.