Introduction de l'action en réparation collective dans le Code de droit économique - Deuxième lecture

L'avant-projet introduit dans le Livre XVII du Code de droit économique, relatif aux procédures juridictionnelles particulières, les bases juridiques d’une action collective en réparation du dommage causé à un groupe de consommateurs par une entreprise. Cette action inédite doit contribuer substantiellement à un plus grand respect et à une meilleure défense des droits des consommateurs. Dans le cas d’une telle action, c'est un représentant du groupe qui intente une action devant le tribunal compétent, sans avoir reçu un mandat au préalable, pour que tous les membres du groupe, encore inconnus nominativement à ce moment, obtiennent une réparation du préjudice qu’ils ont subi.

Suite à l'avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet a été scindé en un projet relatif aux matières visées à l’article 77 de la Constitution et un projet relatif aux matières visées à l’article 78 de la Constitution.

Avant-projet de loi portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre I du Code de droit économique

Avant-projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières» du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d’attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l’action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique