Appartient à Conseil des ministres du 22 novembre 2013
Rapports 2011 et 2012 de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude économique
Le Conseil des ministres a pris acte des rapports de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude économique (CICF) pour les années 2011 et 2012.
La CICF est chargée de remettre annuellement un rapport au gouvernement en matière de prévention et de répression de la fraude économique. Sur la base de ces rapports pour 2011 et 2012, le Conseil des ministres a chargé la CICF de :
- poursuivre les travaux prioritaires du sous-groupe de travail "Coordination de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie" ;
- mettre à jour l’aperçu des cellules de coordination et protocoles de coopération existants et la vérification de l’efficacité et de l’effectivité de ceux-ci ;
- suivre en continu la mise en oeuvre du projet "Instauration d’un système de veille permettant de signaler plus tôt les problèmes" lors des réunions trimestrielles CICF ;
- renforcer le réseau d’information Lutte contre la fraude entre tous les partenaires associés à la lutte contre la fraude économique ;
- assurer une concertation permanente entre les services compétents en vue d’aboutir à une coordination maximale des contrôles ;
- poursuivre la collaboration, dans le cadre d’une approche multidisciplinaire du contrôle, avec les groupes de travail ad hoc et, le cas échéant, la réalisation d’actions opérationnelles coordonnées sur le terrain en collaboration avec le Parquet.