Modification de la réglementation relative à la Banque-carrefour des entreprises

Le premier projet actualise la liste des gestionnaires de données au sein de la Banque-carrefour des entreprises et élargit la mission de certains d'entre eux. Le SPF Justice peut désigner d’autres initiateurs habilités à introduire les données que les greffes des tribunaux de commerce.

Le second projet abroge deux arrêtés royaux qui n'avaient plus de fondement juridique.

Le troisième projet prévoit une demande d’accès uniforme à la Banque-carrefour des entreprises pour les administrations, services et autres instances. Il prévoit également que l’accès aux données provenant du registre national et/ou du registre bis n’est pas soumis à l’autorisation du comité de surveillance lorsque le demandeur dispose déjà d’une autorisation d’accès à ces données.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d’entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l’article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

Projet d'arrêté royal abrogeant l’arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l’article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions et l’arrêté royal du 13 mars 2003 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d’accès à la Banque-Carrefour des Entreprises