Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Sur proposition de M. Didier Reynders, Minsitre des Finances, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant agréation des institutions scientifiques visées par l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre de l'extension de l'exonération du précompte professionnel aux partenariats entre les entreprises et les universités, hautes écoles ou institutions scientifiques.

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique.

Deux arrêts de la Cour de Cassation concernant la manière dont la prescription des possibilités de recouvrement des impôts contestés pourrait être interrompue, ont suscité beaucoup de remous.
Sur proposition du Ministre des Finances, une disposition a déjà été inscrite dans la Loi-programme du 22 décembre 2003 offrant une solution à l'interruption de la prescription dans un très grand nombre de litiges en cours.

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la promotion de l'entreprise indépendante.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service Public Fédéral (SPF) Finances.