Prescription fraude fiscale

Deux arrêts de la Cour de Cassation concernant la manière dont la prescription des possibilités de recouvrement des impôts contestés pourrait être interrompue, ont suscité beaucoup de remous. Sur proposition du Ministre des Finances, une disposition a déjà été inscrite dans la Loi-programme du 22 décembre 2003 offrant une solution à l'interruption de la prescription dans un très grand nombre de litiges en cours.

Cette mesure permet déjà d'éviter qu'il y ait prescription pour les impositions contestées enrôlées depuis novembre 1998 et concernant même les revenus de l'année 1993. Pour un nombre restreint de contestations plus anciennes sur lesquelles les arrêts de la Cour de Cassation exercent encore une certaine influence, il a été décidé de suspendre la prescription du recours fiscal si une action pénale est introduite avant le début de la prescription. Un amendement à l'avant projet de loi-programme a été approuvé dans ce sens par le Conseil des Ministres. Il s'agit plus particulièrement des cas de fraudes graves et de grande ampleur.