Promotion de l'emploi dans les PME

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la promotion de l'entreprise indépendante.

Ce projet harmonise les montants des plafonds journalier et horaire pour l'octroi de l'exonération pour personnel supplémentaire. Dorénavant, les critères retenus pour déterminer su un membre du personnel permet à une PME de bénéficier de l'exonération seront les mêmes que ceux qui sont utilisés dans le cadre de la réduction structurelle de cotisations sociales. Le plafond du salaire journalier est ainsi fixé à 81,69 euros pour 2004 et à 90,32 euros à partir de 2005. Le plafond du salaire horaire est quant à lui fixé à 10,75 euros pour 2004 et à 11,88 euros à partir de 2005. (*) du 19 mars 1998 portant exécution de l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998.