Produits soumis à l'accise

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise.

Cet avant-projet a pour but de transposer, en droit belge, la faculté offerte par le législateur communautaire de maintenir, au delà du 1er mai 2004, pour les quantités de produits du tabac faisant l'objet, au départ de certains nouveaux Etats membres, d'une introduction directe sur le territoire belge, les mêmes restrictions que celles appliquées au 30 avril 2004 aux importations en exemption de l'accise de produits de tabac en provenance de pays tiers. (*) du 10 juin 1997.