Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a décidé d'accorder une réduction d'impôt pour les dépenses effectuées en vue de l'acquisition d'un véhicule rejetant 115 grammes CO2 maximum au kilomètre.

Les dispositions fiscales réglant les amortissements à l'impôt des sociétés sont adaptées à la suite de l'arrêt (*) de la Cour d'Arbitrage.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a décidé d'adapter le Code des impôts sur les revenus 1992 de telle manière qu'une pension au taux ménage soit considérée comme un revenu de chaque conjoint en proportion des droits personnels dons dispose chacun d'eux dans la pension au taux ménage.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi élargissant la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfants.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à encourager davantage l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les habitations.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à charger la Régie des Bâtiments de la location, pour les besoins de l'Institut scientifique de la Santé publique (ISP), d'un bâtiment situé avenue de la Couronne, 153, à Ixelles.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi visant à encourager les familles à accueillir les personnes âgées.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).