Accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central

Le projet d'arrêté royal modifie l'arrêté royal du 19 juillet 2001. Il a été rédigé à la demande du ministère de la Défense, confronté à des problèmes pratiques quant au contrôle des qualités morales des postulants militaires. En effet, ces derniers ne parviennent pas à remettre les extraits de casier judiciaire dans les délais. Une des raisons pourrait être le délai parfois très court entre la notification au postulant et son incorporation. Les extraits ne sont en outre pas toujours à jour. Par ailleurs, depuis la suppression des cours et tribunaux militaires, le ministère de la Défense n'est pas toujours au courant des condamnations encourues par les militaires au cours de leur carrière.

Le projet a pour objectif de simplifier l'administration et d'éviter les problèmes existants à l'avenir. Il propose dès lors :

• d'autoriser le Commandant du service Accueil et Orientation de la direction générale Human Resources du ministère de la Défense ainsi que le personnel de ce service à avoir accès aux données enregistrées dans le Casier judiciaire central
• d'autoriser l'autorité compétente pour la gestion de la discipline du ministère de la Défense ainsi que le personnel de cette autorité à avoir accès aux données du Casier judiciaire central

Le projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.