Collecte et conservation des données dans le secteur des communications électroniques

L'avant-projet prévoit :

• l'obligation pour les opérateurs de conserver à nouveau certaines données relatives aux communications. Les mesures qui doivent être prises par les opérateurs pour protéger les données concernées sont renforcées et les types d'autorités qui pourront accéder à ces données sont précisés
• une modification du code d'instruction criminelle en renforçant les garanties concernant l'accès aux données
• une modification de la loi organique relative aux services de renseignement et de sécurité en ajoutant des garanties et limitations en matière d'accès aux données de communication et de localisation

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.