Modification de la loi relative à la restitution de biens culturels illicitement obtenus
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
L'avant-projet transpose en droit belge la directive 2014/60/UE en modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. Les modifications les plus importantes concernent :
- l'extension du champ d'application à tout bien culturel classé ou défini par un État membre, comme un trésor national ayant une valeur artistique, historique ou archéologique
- l'intensification de la coopération administrative entre les États membres en utilisant le système d'information du marché intérieur (IMI)
- la fixation à 6 mois du délai prévu pour vérifier si le bien culturel découvert dans un autre État membre constitue un bien culturel
- la fixation à trois ans du délai pour introduire une action en restitution
- l'obligation pour le possesseur de prouver qu’il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien afin d'obtenir une indemnité. Une liste non exhaustive de critères à prendre en compte a été établie pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise
L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat et sera ensuite soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers