Internement et diverses dispositions en matière de justice

L'avant-projet de loi vise principalement à préciser certains points de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement de personnes. Certaines adaptations étaient notamment nécessaires à la suite de la sixième réforme de l'État qui a transféré les compétences relatives aux maisons de justice aux communautés.

L'affinage du cadre législatif vise à améliorer les conditions permettant l'internement et l'exécution de la mesure d’internement. Afin de garantir et de concrétiser le droit aux soins et d'offrir un traitement dans un environnement adapté, il est nécessaire de disposer d'une offre diversifiée et intégrée de traitements dans un environnement qui satisfait également aux exigences de sécurité. En ce qui concerne ces exigences de sécurité, elles peuvent être atteinte en recourant à des éléments techniques et d'infrastructure mais aussi grâce à la sécurité dynamique : le traitement, les soins, l'investissement dans la qualité des relations...

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.