Droits des personnes soumises à un interrogatoire

Cet avant-projet de loi vise la transposition complète de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Cette directive definit les règles selon lesquelles des suspects et des accusés dans des procédures pénales doivent avoir accès à un avocat. Ensuite, l’avant-projet de loi vise la transposition partielle de la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales en ce qui concerne les dispositons d’interprétantion et de traduction qui sont modifiées suite à la transposition de la directive 2013/48/UE.

Enfin, l’avant-projet de loi vise la transposition partielle de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil en de qui concerne les dispositions qui sont modifiées par la transpostion de la directive 2013/48/UE.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.