Dispositions diverses en matière de détachement des travailleurs

L'avant-projet de loi transpose en droit du travail belge la directive européenne 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Il s’articule essentiellement autour de quatre groupes de dispositions :

• la protection du travailleur détaché à partir de la Belgique vers un autre Etat de l’Espace économique européen ou vers la Suisse
• la notion de détachement et son corollaire la problématique du contrôle des conditions de travail au sens large

Concrètement, sont ainsi introduites la possibilité pour les services d’inspection de demander à un employeur détachant des travailleurs en Belgique quatre types de documents : la copie du contrat de travail du travailleur détaché, les conditions du détachement, les relevés d’heures et les preuves du paiement des salaires. Une personne de liaison sera désignée par l'employeur détachant pour transmettre les documents sociaux nécessaires au contrôle. Par ailleurs, l'avant-projet prévoit également la possibilité, pour les services d’inspection, d’exiger l’envoi par l’employeur d’une traduction dans une des langues nationales ou en langue anglaise des documents sociaux demandés par ces services.

• l'introduction d'un régime spécifique de responsabilité solidaire salariale du contractant direct pour les activités dans le domaine de la construction

Ce régime ne concerne que les dettes futures sauf dans certains cas où le responsable solidaire n’a pas fait diligence. Il vaut pour la rémunération due à tous les travailleurs occupés en Belgique, nationaux et détachés.

• la mise en place d’un système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et des amendes administratives

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.