Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à donner plus de cohérence aux législations relatives à l’insolvabilité des entreprises et à les rassembler dans le Code de droit économique.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du régime de transition dans la cadre de la mise à disposition de la documentation juridique pour la magistrature et les services de l’Ordre judiciaire.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public en procédure négociée pour l'extension de l’application Sidis Suite pour la direction générale des Etablissements pénitentiaires du SPF Justice.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal qui exécute la loi portant suppression des titres au porteur. Le projet fixe les modalités du calcul de l’amende perçue par la Caisse des dépôts et consignations auprès des personnes qui demandent une restitution de titres auprès d’une banque.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une aide financière aux villes et communes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2016.

Le Conseil des ministres a approuvé les lignes directrices, les objectifs, la répartition des tâches et le timing pour la modernisation et l'informatisation de l'état civil. 

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des Bâtiments Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la vision relative à la restauration du Palais de justice de Bruxelles et, entre autres, au maintien de la chaîne correctionnelle au sein du Palais de Justice.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, en ce qui concerne la mention d’un changement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets.