Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Bonification des versements anticipés de cotisations

Vendeurs via "home parties" libérés de la preuve de leurs connaissances en gestion

Extension aux indépendants des aides optiques pour malvoyants

Bonification des versements anticipés de cotisations

Exonération de cotisation en cas d'inactivité

Application des adaptations à la nomenclature des prestations de logopédie aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

Modification de la législation sur le repos hebdomadaire, les heures d'ouverture

Mise en conformité avec la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Protection du port du titre professionnel d'une profession commerciale ou artisanale.