Cotisations sociales des indépendants

Bonification des versements anticipés de cotisations

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n°38 sur la bonification des versements anticipés de cotisations. Le projet accorde une bonification aux travailleurs indépendants qui, en période de début d'activité, paient volontairement, de manière anticipée, des montants supérieurs aux montants des cotisations provisoires légales. Cette nouvelle mesure s'inspire des dispositions applicables en matière fiscale pour les versements anticipés effectués. Le projet s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à améliorer la perception des cotisations sociales. Le projet modifie en outre le taux des intérêts moratoires dus lorsque la régularisation des cotisations provisoires perçues en période de début d'activité donne lieu à un remboursement en faveur du travailleur indépendant. Le taux est réduit à 0,75 % par trimestre, soit 3 % par an. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 19 décembre 1967.