Pension de retraite et de survie des Indépendants

Exonération de cotisation en cas d'inactivité

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de MM Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant règlement général en exécution de l'arrêté royal (**) organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal (***) portant règlement relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues en cas d'incapacité de travail. Au cours du Conseil spécial de Gembloux, le Conseil des Ministres a décidé de consacrer un montant de 15,65 millions d'euros à des mesures concernant l'assurance maladie-invalidité des indépendants. Une première mesure a été décidée le 9 décembre 2005. Il s'agit de l'augmentation des indemnités d'invalidité en faveur des travailleurs indépendants qui ont mis fin à l'activité de leur entreprise. Cette deuxième mesure consiste à aider l'indépendant dont l'incapacité entraîne une cessation d'entreprise. Il est alors dispensé de la cotisation trimestrielle de début d'incapacité si celle-ci a débuté au cours du 1er mois du trimestre et de la cotisation du trimestre de fin d'incapacité si la reprise de l'activité a eu lieu au cours du dernier mois du trimestre. Le coût de la mesure est évalué à 3,5 millions d'euros par an. Le projet entre en vigueur au 1er janvier 2006. (*) du 19 décembre 1967 (**) du 27 juillet 1967 (***) du 22 décembre 1967