Ordre des Architectes

Mise en conformité avec la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. L'avant-projet supprime la faculté qu'a l'assesseur juridique de faire appel d'une décision disciplinaire à laquelle il a pris part lors d'un conseil de l'Ordre des Architectes. Cette possibilité viole en effet la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*). L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours. (*) du 4 novembre 1950, article 6.1. La Cour de Cassation l'a confirmé dans son arrêt du 22 décembre 2005.