Aides optiques pour malvoyants

Extension aux indépendants des aides optiques pour malvoyants

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. Le Comité de l'assurance a décidé de transférer les aides optiques pour malvoyants de la nomenclature de rééducation vers l'article 30 de la nomenclature des prestations de santé. Ces prestations sont actuellement remboursées aux travailleurs indépendants dans le cadre de la rééducation fonctionnelle. Les aides optiques pour malvoyants sont dès lors incluses dans les prestations remboursées aux travailleurs indépendants (***) pour permettre la continuité du remboursement desdites prestations aux travailleurs indépendants. Ce projet a reçu l'accord du Comité technique des travailleurs indépendants et du Comité de l'assurance. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 29 décembre 1997. (**) coordonnée le 14 juillet 1994. (***) énumérées à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1997.