Heures d'ouverture dans le commerce au détail

Modification de la législation sur le repos hebdomadaire, les heures d'ouverture

Sur proposition de Madame Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi adaptant l'actuelle législation concernant les heures d'ouverture dans le secteur du commerce de détail. Cette législation est vieille de plus de trente ans et nécessite donc une modernisation. C'est la loi du 22 juin 1960, qui instaure le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce et la loi du 24 juillet 1973 la fermeture obligatoire du soir dans le commerce. L'obligation du repos hebdomadaire a pour but de préserver la vie sociale des indépendants et des salariés dans une majorité de secteurs. économiqes. Quant à la fermeture obligatoire du soir, elle vise à maintenir un équilibre entre la consommation culturelle et le repos nocturnes et la vie professionnelle et consumériste diurne. Les dispositions relatives à la fermeture du soir et au repos hebdomadaire sont dorénavant regroupées et le champ d'application de la loi est clarifié : elle s'applique au comemrce de détail, aux dancings et aux bureaux privés de télécommunication (phone-shops) et autres services. Le principe du repos hebdomadaire est renversé : le jour de repos est imposé à tous sauf dérogations. La déclaration à la commune du jour de repos hebdomadaire autre que le dimanche est supprimée : le commerçant devra mentionner de manière visible le jour de repos autre que le dimanche qu'il a choisi. Les heures actuelles d'ouverture sont maintenues: - de 5 à 21 h le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal, - de 5 à 20 h les autres jours, - de 18 à 7 h dans les magasins de nuit, sauf si un règlement communal fixe une autre heure de fermeture - de 5 à 20 h dans les phone-shops (sauf règlement communal différent). Les exceptions existantes en ce qui concerne les heures d'ouverture et le repos hebdomadaire sont reprises dans la nouvelle loi (libraires, vidéo-clubs, stations-services, ...) Lorsque le commerce a des activités mixtes, c'est l'activité principale qui doit être prise en compte pour bénéficier de la déorgation. Il est notamment précisé que l'activité est considérée comme principale lorsque, à l'extérieur de l'unité d'établissement, il est uniquement fait référence à cette activité, qu'on ne fait de la publicité que pour cette activité et que le choix des autres produits est limité. La procédure et les critères de reconnaissance des centres touristiques, actuellement fixés par trois arrêtés royaux, sont harmonisés. Des dispositions spéciales sont apportées pour les magasins de nuit et les phone-shops. Un règlement communal peut soumettre leur implantation et leur exploitation à l'autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins, en fonction de la localisation de l'établissement et du maintien de l'ordre public, de la sécurité et du calme. Le règlement communal peut aussi limiter, pour les mêmes raisons, l'implantation et l'exploitation des magasins de nuit et des phone-shops à une partie du territoire de la commune. Le bourgmestre peut ordonner la fermeture de ces établissements s'ils sont exploités en contravention avec le règlement communal. Ces législations sont adaptées en fonction de l'évolution socio-économique des modèles de vie, de travail et de consommation.