Révision de la Constitution

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une proposition de révision de la Constitution concernant l'insertion, au Titre IV de la Constitution, d'un article 169bis, nouveau, sur la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux.

L'objet de cette disposition est l'adaptation de la Constitution aux obligations internationales de la Belgique, découlant des Statuts des juridictions pénales internationales. Il s'agit aujourd'hui de la Cour pénale internationale et des Tribunaux pénaux internationaux ad hoc, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda et, à l'avenir, d'une éventuelle Cour pénale européenne ou d'autres tribunaux internationaux ad hoc. Le nouvel article de la Constitution précise que les dispositions de celle-ci ne portent pas atteinte à l'exécution, par la Belgique, de ses obligations internationales découlant du statut des juridictions pénales intrenationales. Le Gouvernement estime préférable d'amender la Constitution pour tenir compte du statut des juridictions pénales internationales par souci de sécurité juridique et afin d'éviter toute controverse.