Faillites

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur les faillites.

La loi sur les faillites visait essentiellement à réaliser un juste équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers, notamment par l'introduction de l'excusabilité du failli : on permettait à ce dernier de reprendre de nouvelles activités sur une base assainie au moyen de la décharge de ses dettes. Le conjoint du failli est toutefois fréquemment amené à s'obliger personnellement à la dette de son époux. Les créanciers jouiraient ainsi du droit de saisir les revenus de la nouvelle activité du failli si ceux-ci sont, au titre de revenus professionnels, absorbés par le patrimoine commun des époux. Et ceci, même si l'excusabilité était intervenue. Par la loi du 4 septembre 2002 (modifiant la loi du 8 août 1997), le législateur a dès lors décidé de libérer également le conjoint du failli qui s'est personnellement et volontairement obligé à la dette du failli. Il faut toutefois constater que le conjoint du failli est parfois involontairement tenu des dettes de ce dernier, par l'effet de la loi. C'est notamment le cas en matière d'impôt. C'est pourquoi l'article 82, alinéa 2, de la loi précitée sur les faillites sera modifié en conséquence de telle sorte que la décharge du conjoint est étendue à toute dette du failli à laquelle il serait personnellement tenu, que ce soit par l'effet de sa volonté ou par l'effet de la loi. (*) du 8 août 1997.