Exercice du droit d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

Les citoyens qui se présentent comme candidats aux élections européennes dans un Etat membre autre que celui d'origine devaient jusqu’ici présenter, lors du dépôt de leur candidature dans un État membre autre que l’État membre d’origine, une attestation des autorités administratives compétentes de l’État membre d’origine certifiant que les personnes concernées n’y étaient pas déchues de leur droit d’éligibilité.

La directive 2013/1/UE supprime l’obligation faite à ces citoyens de présenter une attestation officielle des autorités administratives compétentes de l’État membre d’origine et la remplace par l’exigence d’une simple déclaration. Ces informations seront alors transmises par l’Etat membre de résidence à l’Etat membre d’origine à des fins de vérification.

Cette modification vise à pallier aux difficultés et tracasseries administratives qu’entraînait l’obtention pour ces citoyens d’une attestation officielle et à remédier ainsi à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue de transposer la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants