Dispositions diverses en matière électorale
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d’Etat aux Personnes handicapés Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet modifiant la législation électorale afin d'améliorer l'organisation des scrutins en Belgique, tant pour l'électeur que pour les candidats ou pour les responsables des différents bureaux électoraux.
L'avant-projet de loi vise à apporter différentes modifications et innovations dans le processus d’organisation des élections des Chambres législatives fédérales et des parlements des Régions et des Communautés. Cet avant-projet procède notamment à un toilettage des dispositions électorales devenues désuètes avec le temps ou suite à diverses modifications législatives précédentes. Il s’agit principalement d’adaptations techniques.
Cet avant-projet permet également aux électeurs avec un handicap d’être accompagnés d’une personne de leur choix, ceci reconnaissant l’importance pour tous, et au-delà d’un quelconque handicap, de rendre accessible l’exercice du droit de vote.
En outre, l'avant-projet de loi vise par ailleurs à ce que la publication des résultats électoraux soit déjà réalisée au niveau de la commune, et non plus au niveau du canton, pour les élections qui sont de compétence fédérale et ce afin de maximaliser les données électorales à un niveau sociologique et politique relevant.
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière électorale