Avant-projet de loi portant modification de la procédure civile

Le projet propose un certain nombre de mesures concrètes pour la mise en oeuvre du Plan Justice, qui ont pour objectif d'adapter la procédure civile aux besoins de notre époque, de sorte que les procédures se déroulent plus rapidement et efficacement sans compromettre la qualité avec laquelle la justice est administrée. 

L'avant-projet de loi prévoit principalement les mesures suivantes : 

• la promotion de l'utilisation de la communication électronique entre les acteurs de la justice
• la limitation du nombre de chambres à 3 juges
• la simplification du recouvrement des créances incontestées 
• l'instauration d'une structuration des conclusions des parties et dès lors la limitation de l'obligation  de motivation du juge
• la confirmation du caractère en principe facultatif des avis du ministère public dans des affaires civiles qui lui sont communicables  
• la meilleure délimitation de l'intervention du juge dans les procédures par défaut
• la limitation des possibilités de l'appel immédiat
• la suppression de l'effet suspensif de l'appel et l'élargissement des possibilités pour les magistrats qui sont admis à la retraite de continuer à exercer leur fonction.

L'avant-projet de loi est soumis pour avis au Conseil d'Etat.