Conseil des Ministres du 28 février 2003
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 28 février 2003, à partir de 12h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 28 février 2003, à partir de 12h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a tout d'abord confirmé la désignation de M. Jan Coene comme Président du Conseil d'administration de Belgacom. Il formera a dit le Premier Ministre un "duo de choc" avec Didier Bellens, le nouvel administrateur-délégué de Belgacom. Guy Verhofstadt s'est ensuite réjoui des conclusions du Conseil Supérieur des Finances quant à l'exécution du programme de stabilité 2002. Le Conseil Supérieur des Finances constate notamment que l'objectif d'équilibre budgétaire 2002 a pu être respecté par la Belgique. Le Premier Ministre a ensuite insisté sur l'amendement à la loi-programme concernant les droits supplémentaires accordés à des personnes ayant un certain statut en matière de sécurité sociale (communiqué 2). Cent mille personnes gravement handicapées ou gravement malades vont obtenir automatiquement des avantages supplémentaires et 1,3 millions de formulaires peuvent ainsi être supprimés. Guy Verhofstadt a aussi mis en évidence deux avant-projets de loi relatifs à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Et ce, en exécution de la directive européenne sur le sujet. (communiqué 12) Deux autres décisions ont été mises en exergue en ce qui concerne les agents de sécurité, qui a souligné le Premier Ministre, vont pouvoir apporter de l'aide aux zones de police : * un projet d'arrêté royal concernant l'équipement des agents de sécurité (communiqé 16). * un avant-projet de loi pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale (communiqué 17). Le Premier Ministre a encore insisté sur le projet d'arrêté royal instituant la garantie des revenus aux personnes âgées (GRAPA) (communiqué 24). 80.000 personnes vont ainsi obtenir une augmentation à partir du 1er avril. * * * Le Conseil des Ministres a ensuite approuvé : * un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du Conseil supérieur des volontaires (communiqué 1). * une série de projets d'arrêtés royaux relatifs au transfert des membres de l'Office belge du Commerce extérieur (communiqué 5). * un projet d'arrêté royal portant nomination d'un expert auprès de la Commission Interdépartementale pour le Développement durable (CIDD) (communiqué 8). * un projet d'arrêté royal portant remplacement d'une membre du Conseil fédéral du développement durable (CFDD) (communiqué 9). * un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (communiqué 11). * un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes (communiqué 13). * un projet d'arrêté royal, qui permet l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi portant création de la fonction d'agent de sécurité (communiqué 15). * l'acquisition sous forme d'un bail emphytéotique de 27 ans avec option d'achat de bâtiments à Péronnes-lez-Binche, pour le stockage des carottes de sondage du service géologique de l'Institut royal des sciences naturelles de Belgique en collaboration avec les Archives générales du Royaume (AGR), dans le cadre de l'aménagement d'un centre intermédiaire d'Archives de l'Etat (communiqué 19). * la conclusion d'un contrat relatif à l'acquisition d'un moteur de réserve pour les avions Embraer, utilisés au sein de la composante aérienne (communiqué 20). * la conclusion d'un marché de services dans le cadre du projet Symphony (communiqué 21). * un projet d'arrêté royal portant fixation du cadre organique du service des conseillers moraux en temps de paix. (communiqué 22). * un projet d'arrêté royal relatif à la gratuité des soins de santé pour le personnel du Ministère de la Défense (communiqué 23). * le projet du Parlement de la Communauté flamande de " Rechtspositieregeling van de medewerkers van de Voorzitter, van de leden van het uitgebreid bureau, van de fracties en van de Vlaamse Volksvertegenwoordigers". (communiqué 25). * le projet de statut du personnel de la " Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen ". (communiqué 26). * un projet d'arrêté royal fixant les conditions en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, auxquelles les substances et préparations doivent répondre lors de la fourniture (communiqué 27). * un projet d'arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (communiqué 28). * un projet d'arrêté royal relatif au programme d'isolation sonore pour les habitations proches de l'aéroport de Bruxelles-National (communiqué 30). * le projet d'arrêté royal concernant la gestion du réseau de transport d'électricité (communiqué 32). * le projet d'arrêté royal visant à mettre en ?uvre les dispositions de la loi portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création de guichets d'entreprises agréées (communiqué 35). * un projet d'arrêté royal concernant la création d 'une Banque-Carrefour des Entreprises, la modernisation du registre de commerce et la création de guichets d'eutreprises agréés (communiqué 34 ). * un projet d'arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie nationale (communiqué 37, 38 et 39). * un avant-projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (communiqué 40). * un avant-projet de loi relatif au droit de timbre concernant la conservation des hypothèques (communiqué 43). * un projet d'arrêté royal modifiant la liste des institutions agréées en vue de l'octroi de subsides exonérés d'impôts (communiqué 44 ). * l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant l'affectation de 30% du produit de la rémunération pour copie privée à la promotion de la création d'oeuvres sonores et audiovisuelles (communiqué 49). * un projet d'arrêté royal relatif à l'AFSCA (communiqué 50). * une communication portant sur l'Accord général sur le commerce des services (communiqué 54). * la prolongation de la participation belge à deux missions d'observation de l'ONU (communiqué 56 ).
Conseil supérieur des volontaires
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, et de Madame Greet van Gool, Commissaire du Gouvernement à la Sécurité sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres du Conseil supérieur des volontaires.
Amendement à la loi-programme
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement à la Sécurité sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un amendement à la loi-programme concernant les droits supplémentaires accordés à des personnes ayant un certain statut en matière de sécurité sociale.
Transfert du personnel de l'OBCE
Sur proposition de M., Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux relatifs au transfert des membres de l'Office belge du Commerce extérieur (*).
Commission Interdépartementale pour le Développement durable
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un expert auprès de la Commission Interdépartementale pour le Développement durable (CIDD).
Remplacement d'un membre du CFDD
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant remplacement d'une membre du Conseil fédéral du développement durable (CFDD).
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a adopté
un projet d'arrêté royal (*) portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Ressortissants extra-européens
Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, et Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Infractions terroristes
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.
Agents de sécurité
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui permet l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi portant création de la fonction d'agent de sécurité.
Utilisation de matraques et d'aérosols par les agents de sécurité
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'équipement des agents de sécurité.
Répression des actes de violence dans les aéroports
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale.
Acquisition de bâtiments
Sur proposition de M Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé l'acquisition d'un bâtiment sous forme d'un bail emphytéotique de 27 ans avec option d'achat de 9.261 m² dans l'ancien lavoir à charbon à Péronnes-lez-Binche, pour le stockage des carottes de sondage du service géologique de l'Institut royal des sciences naturelles de Belgique et pour l'aménagement d'un centre intermédiaire d'archives pour les Archives générales du Royaume (AGR),
Achat d'un moteur de réserve pour les avions Embraer
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un contrat relatif à l'acquisition d'un moteur de réserve pour les avions Embraer, utilisés au sein de la composante aérienne.
Projet Symphony
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un marché de services dans le cadre du projet Symphony.
Conseillers moraux à l'armée
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal (*) portant fixation du cadre organique du service des conseillers moraux en temps de paix.
Soins de santé pour le personnel de la Défense
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la gratuité des soins de santé pour le personnel du Ministère de la Défense.
Garantie de revenus aux personnes âgées
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) instituant la garantie des revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Personnel des administrations
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet du Parlement de la Communauté flamande de « Rechtspositieregeling van de medewerkers van de Voorzitter, van de leden van het uitgebreid bureau, van de fracties en van de Vlaamse Volksvertegenwoordigers».
Interruption de carrière professionnelle
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet de statut du personnel de la « Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen ».
Substances et préparations
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, auxquelles les substances et préparations doivent répondre lors de la fourniture.
Demandeurs d'emploi de longue durée
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée.
Lutte contre les nuisances sonores causées par Bruxelles-National
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal relatif au programme d'isolation sonore pour les habitations proches de l'aéroport de Bruxelles-National (*).
Gestion du réseau de transport d'électricité
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), le projet d'arrêté royal (**) concernant la gestion du réseau de transport d'électricité.
Banque-Carrefour des entreprises
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la création d 'une Banque-Carrefour des Entreprises, la modernisation du registre de commerce et la création de guichets d'eutreprises agréés.
Banque Carrefour
Sur proposition du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal visant à mettre en ?uvre les dispositions de la loi (*) portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création de guichets d'entreprises agréées.
Loterie nationale
Sur proposition du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé le premier contrat de gestion de la Loterie nationale
Harmonisation de la facturation électronique
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Droit de timbre sur la conservation des hypothèques
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif au droit de timbre concernant la conservation des hypothèques.
Exonération des subsides octroyés par la Fédération belge contre le Cancer
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) modifiant la liste des institutions agréées en vue de l'octroi de subsides exonérés d'impôts.
Droits d'auteur
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération (*) concernant l'affectation de 30% du produit de la rémunération pour copie privée à la promotion de la création d'oeuvres sonores et audiovisuelles.
Pratiques du commerce
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Protection animale
Sur proposition de M. Josef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'AFSCA (**).