Droits d'auteur
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération (*) concernant l'affectation de 30% du produit de la rémunération pour copie privée à la promotion de la création d'oeuvres sonores et audiovisuelles.
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération (*) concernant l'affectation de 30% du produit de la rémunération pour copie privée à la promotion de la création d'oeuvres sonores et audiovisuelles.
Conformément à la loi (**) relative au droit d'auteur et aux droits voisins, les Communautés et l' Etat fédéral peuvent décider d' affecter 30% du produit de la rémunération pour copie privée à la promotion de la création d'oeuvres. (*) du 13 décembre 2002, en application de l'article 92bis §1erde la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.. (**) article 58,§2, de la loi du 30 juin 1994.